Compte rendu du diner débat
Intervenants :
Alain Bretagnolle, Architecture Studio
Stéphane Cachat, agence Brunet-Saunier
Sylvia Grino, Ludovic Masson, agence Bathélémy Grino
Participants (16) :
L.Soria, S.Rémy, JC.Tougeron, F S. Braun, B. de Wismes, J.Chiarodo, R.Viard, R.Perron, M.Minier, D. Ventre, D.Tessier, JM.Daquin, C.Asselin, G.Buffière, H Minier, A. Veneta
Animateurs : Brigitte de Wismes, François Stéphane Braun
RAPPEL SUR LES P.P.P. ou les contrats de partenariat
Procédure importée d'Angleterre, mise en place en 2004, pour des programmations ciblées comme les hôpitaux et les prisons avec comme critères l’urgence et la complexité, auxquels s’est ajouté depuis l’aspect financier du fait des dépassements de budgets supposés en loi MOP. Ces programmations ont fait l'objet des premiers dossiers de montage en cours d'étude ou de chantiers ou de récentes livraisons. Un projet d’élargissement de la procédure proposé par le gouvernement est actuellement bloqué en conseil d’état.
PRESENTATION DES TEMOIGNAGES :
¬ Extension de l’Hôpital de Caen + divers concours (Siège de la Gendarmerie nationale à Issy -Les-Moulineaux, vélodrome de Saint-Quentin en Yvelines)+ participation aux jurys de concours de PPP organisés par le Ministère de la justice (Alain Bretagnolle)
¬ La construction d’un institut de recherche clinique sur la vision pour le CHNO des Quinze-Vingts, maintenant livré (Stéphane Cachat).
¬ La réhabilitation des bâtiments de l'ENSEP pour le ministère de la jeunesse et sports, actuellement en chantier (Sylvia Grino)
Le montage :
Il diffère selon les témoignages. Le partenariat peut avoir des configurations diverses selon la composition de la société de projet (maître d’ouvrage), l’entreprise pouvant faire partie de celle-ci ou non. Le poids ou l’influence de l’usager est variable, au bon vouloir de la société de projet. Dans certains cas la maîtrise d’œuvre signe les situations dans d’autres non. Le contrat est la plupart du temps un contrat de conception-réalisation, plus rarement un contrat de maîtrise d’œuvre.
Le déroulement de la procédure :
Les témoignages convergent sur la lourdeur de la procédure en phase concours et la rapidité en phase études de maîtrise d’œuvre. Pas d’appel d’offre pour désigner l’entreprise, le chantier démarre tout de suite.
La mise en concurrence (dialogue compétitif) s’effectue généralement en 3 rendus de l’ESQ à l’APS ou à l’APD, le PC étant presque toujours à risque pour les groupements. Elle est longue, coûteuse et généralement peu indemnisée. La rémunération de l’architecte pour la mise en concurrence est négociée avec la société de projet et elle diffère donc d’un concurrent à un autre. L’architecte peut perdre le concours pour une toute autre raison que la qualité architecturale du projet. Indépendamment de l’indemnité, le manque à gagner est lourd. Proportionnellement, c'est l'architecte qui investit le plus dans la phase de prise de risque que constitue le concours (10 à 20/100 pour l'archi, 5 à 10/100 pour le constructeur, 1 à 2/100 pour le financeur). Le recours au dialogue compétitif lors de la mise en concurrence pose le problème de la confidentialité et peut remettre en cause la garantie de l’égalité des chances.
L'architecte négocie un contrat de conception/réalisation ou un contrat de maîtrise d’œuvre « classique » (avec déclaration spéciale à la MAF), limité dans le temps (3 ans) par rapport au temps de la procédure complète prévu pour "la société de projet"(25 à 30 ans). Intégrer des clauses de conformité au projet dans le contrat est important (dans l’exemple de l’INSEP, les images du concours faisait partie intégrante du contrat).
Lors de la mise au point du projet, le système d'acteurs qui est complexe, exerce une forme de censure, diminuant les possibilités de développement du projet. Les usagers sont consultés en amont, lors de l’élaboration du programme et le dialogue est réduit ensuite. Les évolutions ou affinements de la programmation lors de la phase de concrétisation du projet reposent sur la capacité de « souplesse » de la société de projet. L’obligation de respecter un planning d’exécution rapide conduit à la simplification et au rejet de procédure risquant d’introduire des délais supplémentaires (ex demande d’ATEX). Le PPP n’offre pas un cadre idéal pour l’innovation architecturale. En ce qui concerne le développement durable, il a été précisé qu’il doit être formulé dans la commande par le MO (futur usager) et sous une forme précise (performances à atteindre par exemple), le PPP ne créant pas forcément de l’intelligence pour minimiser le coût global (l’investissement initial supplémentaire se répercutant sur les loyers demandés par les sociétés de projet en compétition, et les factures restant à la charge de l’usager).
PROPOSITIONS
Plusieurs propositions ont été faites par les intervenants :
¬ Renforcer le poids du critère « qualité architecturale et urbaine » dans les critères d’attribution, imposer l’égalité au niveau de la part de l’indemnité à attribuer aux architectes, imposer une mission de maîtrise d’œuvre complète.
¬ Faciliter les modifications de programme ( ?)
¬ Faire connaître et renforcer l’usage du concours préalable d’architecture : comme prévu par les décrets d’application pour la mise en œuvre des contrats de partenariat (cf. le document édité par le CNOA, et plusieurs partenaires, disponible sur le site du Ministère des finances : « La maîtrise d’œuvre dans les contrats de partenariats », la personne publique (destinataire final de l’ouvrage) peut conserver la possibilité de choisir l’architecte et le projet en organisant un concours d'architecture préalablement au lancement du PPP ; dans ce cas, la personne publique garde le risque de la conception jusqu’au PC et impose au futur Maître d’ouvrage la mission et la rémunération du maître d’œuvre qui intègre à terme la société de projet ; dans ce cas, les optimisations sont cooptées en phase de dialogue compétitif. ; ce sont les « Smart PFI »
¬ Dans certains exemples, la prise en compte de la qualité architecturale a été due à la présence de « jockers » (personnalité influentes, chef de projet architecte dans la maîtrise d’ouvrage), il est proposé que ce rapport de force favorable à la qualité architecturale soit concrétisé dans la loi ( ? ).
DEBAT
La procédure PPP implique de nouvelles relations dans l'équipe de conception dont le périmètre et l'organisation sont profondément modifiés ce qui peut présenter un enrichissement souhaité du travail sous réserve de pallier à certains effets pervers qui ont été soulignés lors de la présentation des expériences. C'est une redéfiniton de la notion de maîtrise d'ouvrage et par contre-coup de celle de la maîtrise d'œuvre et ce au moment où la Directive Service refait surface. Les effets croisés de ces 2 actualités, avec l’éventualité d’une modification de l’actionnariat des sociétés d’architecture, peuvent être redoutables pour la profession.
Cette procédure s'inscrit dans une politique de désengagement de l'Etat et de délégation de maîtrise d’ouvrage qui se généralisent c'est à dire qu'elle répond à la fois à une tendance lourde de redéfinition du travail de conception en équipe et à des orientations plus idéologiques liées à des objectifs politiques. Le PPP s’inscrit dans une perspective libérale d’externalisation de la maîtrise d’ouvrage publique qui a pour conséquence indirecte de remettre en cause le principe exprimé par la loi de 1977 sur l’intérêt publique de l’architecture.
De plus, cette procédure ne semble pas neutre au regard de la taille des entreprises et des agences d’architecture. L’accès à ce type de marché du fait de sa complexité nécessite de nouvelles qualifications au plan financier et juridique qui ne sont pas forcément nécessaires pour la maîtrise d’ouvrage publique classique.
Ceci étant, il est apparu nécessaire à la majorité de l'assemblée réunie à ce dîner-débat de réfléchir à la façon de reprendre une part du pouvoir dans le débat sur les PPP afin qu'il ne soit pas conditionné par une attitude corporatiste sans perspective pour la profession mais pour l'inscrire dans de nouvelles relations à établir avec l'ensemble des "constructeurs" en faisant vivre l'Architecture dans le projet. Dans les trois exemples, le processus de projet est conservé. L’interaction entre les acteurs à toutes les étapes, constitue le fondement du processus de projet ; les procédures ne
