Mme Azoulay, fixons le seuil du permis de lotir à 2 000 m².


Madame la Ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention au moment de la mise en place des décrets d'application de la loi L-CAP.

En effet, la loi impose désormais le recours à l'architecte dans l'élaboration des permis d'aménager, à partir d’une surface fixée par décret.

Le Conseil National de l’Ordre des Architectes porte la proposition conjointe avec le Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL), de fixer le seuil du recours obligatoire à l’architecte à 2 000 mètres carrés. Cette surface concerne environ 80% des lotissements en France.

Si ce seuil venait à être plus élevé, la mise en place d'un l'urbanisme de projet à toutes les échelles du territoire, porté par votre ministère et souhaité par le législateur, serait gravement compromise. Cela reviendrait à considérer que certains territoires n'ont pas besoin d'être pensés et projetés par des concepteurs, architectes, urbanistes et paysagistes, en contradiction avec le principe de continuité territoriale qui reste prévalant dans toutes les politiques publiques.

En faisant une proposition commune sur le seuil du

recours obligatoire aux architectes dans les permis d’aménager, le Conseil National de l'Ordre des Architectes et le Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs accréditent la nécessité d’une collaboration transversale de tous les acteurs de l’aménagement.

L'association Mouvement des architectes soutient sans réserve cette démarche et la proposition de fixer ce seuil à 2 000 m², qui s’appuie sur notre réalité territoriale.

Cette nouvelle disposition législative pourra ainsi participer pleinement à l’amélioration de l’architecture du quotidien qui concerne en premier lieu la qualité de vie de nos concitoyens.

Nous restons à votre disposition pour vous échanger avec vous sur les enjeux que recouvrent la mise en place de ce décret et vous apporter tout le soutien que vous jugerez utile.

Nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.

Pour le bureau de Mouvement des architectes

Bernard Mauplot, Président

#Coupdegueule #LoiCAP

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